Le garde-chasse particulier

Module 2 (décret et arrêté de 2006 )

Les articles juridiques dépendent du code de l'environnement.

⇒ Son commettant doit être propriétaire ou titulaire de droit de chasse (société, ACCA, locataire).

⇒ Il constate les infractions sur les propriétés rurales, forestières ou périurbaines, de son territoire de surveillance (art. R428-26 ).

- La constatation des infractions en matière de chasse est prévue à l’art. L428-21.

- Condition particulière pour le garde-chasse : être titulaire du permis de chasser validé (art. L428-28 ).

Rappel : Pour exercer cette fonction spécifique, les gardes doivent avoir suivi obligatoirement le module 1 de garde particulier.