Le garde particulier 

Module 1 (décret et arrêté de 2006 )

• La compétence des Gardes Particuliers (module 1) concerne toute contravention ou délit portant atteinte à la conservation de la propriété de son titulaire (atteintes aux biens notamment – code pénal) et  en fonction des droits du propriétaire en matière de chasse ou pêche.

⇒ Le commettant doit être détenteur d’un droit d’usage réel, (bail, contrat, location) ou/et propriétaire de bâtiments (pisciculture, plan d’eau, étang, etc.).

⇒ Il constate les infractions touchant à la propriété, prévues et réprimées par le code Pénal (destructions, dégradations, déchets, graffitis, etc.).

⇒ Il rend compte et adresse les Procès Verbaux, conformément à l’article 29 du code Pénal, directement au Procureur de la République, et de la circulaire du 09.01.2007.

Nota : le garde particulier de base doit avoir le module 1 (dit module judiciaire). Avec ce module il peut être commissionné,  agréé et assermenté. Le commissionnement indique la nature des infractions que peut relever le garde en cohérence avec les droits que possède le commettant.

Rappel : Pour tout agrément à une  fonction spécifique  (garde bois, garde chasse, garde pêche, garde voirie routière, ...), la formation module 1 est obligatoire en complément à la formation spécifique du module concerné.