Le garde-pêche particulier

Module 3 (décret et arrêté de 2006 )

Les articles juridiques dépendent du code de l'environnement.

⇒ Son commettant doit être propriétaire ou titulaire du droit de pêche (locataire, adjudicataire de droit de pêche-APPMA-FDAPPMA-Amicale de pêche, etc.).

⇒ Il constate les infractions sur les lots de pêche et cours d’eau, plan d’eau libre, où il est agréé et assermenté.

⇒ La constatation des infractions en matière de pêche est prévue par l’article L437-13 du code de l’environnement.

⇒ Le garde-pêche de propriétés non assujetties aux APPMA-FDAPPMA, ne peut être agréé et assermenté sur de tels lots (circulaire du 09.01.2007).

⇒ Ces gardes interviennent uniquement sur des préjudices subis et non au titre de la police de la pêche.

Rappel : Pour exercer cette fonction spécifique, les gardes doivent avoir suivi obligatoirement le module 1 de garde particulier.