Le garde particulier du domaine public routier :
Module 5 (décret et arrêté de 2006 )
Le garde particulier du Domaine Public intervient dans les conditions énumérées dans la page du garde particulier (Codes, décrets, lois. Arrêtés et circulaire d’application du 9 janvier 2007.)
Il est commissionné par une entité collective (commune, communauté de communes, ville et conseil départemental.)
Cette spécificité de voirie routière découle du décret de 2006-1100 du 30 août 2006.
- Code de Procédure Pénale : articles 28 ; 29 et 29-1
- Code de la route : articles L 130-4-9° et L 130-7
- Code de la Voirie routière : article L 116-2-1°
Quels sont les missions du garde voirie et routière ?
Pour le garde particulier de voirie routière, c’est une combinaison de l’article L116-2 du code voirie routière qui prévoit que cette spécificité peut constaté les infractions à la police de la conservation du domaine public routier en application des articles L130-4 et R130-5 du Code de la route.
Les gardes particuliers assermentés ont une compétence générale sur les voies de toutes catégories, y compris les chemins ruraux. Les définitions d’interventions sont importantes et nous ne pouvons les répertorier ici.
Prenez soins de vous « brancher » sur le code de la Voirie Routière, ce sera mieux.